Validité des transactions :
Nos catalogues, descriptifs, documents, ne constituent pas une offre ferme de vente, les renseignements portés sur ceux-ci sont donnés à titre indicatif sans engagement.
Nos prix sont hors taxes départ usine (EXW), machine non emballée, sauf conditions particulières, vidangée (huile non fournie), valables dans la limite des stocks disponibles, document non contractuel. Toute commande n’est valable que sous réserve d’acceptation et après paiement par l’acheteur, de tout ou partie du prix, selon conditions fixées.
En cas du non respect des délais de paiement, nous nous réservons le droit, après deux relances restées infructueuses, d’annuler la commande.
Garantie :
Nos machines, et matériels ne sont pas garantis sauf conditions spéciales.
Délai de livraison :
Nous nous efforçons de respecter les délais annoncés, mais, un retard ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni engager notre responsabilité d’une façon quelconque.
Réception :
Les machines, essayées et réceptionnées par le client, sont considérées en bon état de fonctionnement, et conformes aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur avant l’enlèvement. Par conséquent toutes contestations concernant l’état, les réparations effectuées sur une machine, ou l’outillage l’accompagnant, ne pourra en aucun cas être pris en considération après départ de nos entrepôts.
Les machines achetées en l’état, ne pourront faire l’objet d’aucunes réclamations.
Notre obligation de livrer une machine n’est effective qu’après encaissement de tout ou partie de son prix, selon conditions fixées.
Paiement :
En cas de retard de paiement la facture sera majorée de 1.5 fois le taux d’intérêt légal. Aucune ristourne n’est accordée en cas de paiement anticipée, sauf conditions particulières.
Réserve de propriétés :
Conformément aux dispositions de la loi du 12 Mai 1980, la société PLI International restera propriétaire du matériel jusqu'au paiement intégral du matériel. En cas de non-paiement, la restitution de la marchandise se fera sur simple mise en demeure ou sommation d'huissier.
Les risques, contre lesquels il devra s’assurer auprès d’une compagnie notoirement solvable, sont supportés par l’acheteur à compter de la livraison.
La revente ou la transformation des machines et matériels livrés, nous confère le droit, conformément à l’article 66 de la loi du 13 juillet 1967 sur règlement judiciaire et la liquidation des biens, de revendiquer le prix des marchandises impayés.
Transport :
Les machines, et matériels vendus départ usine (EXW), voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Tout litige concernant le transport ne peut en aucun cas retarder leur paiement.
Juridiction :
En cas de contestation, le Tribunal dont dépend le vendeur à savoir Saint Etienne est seul compétent pour statuer. Les prix que nous fixons s’entendent uniquement avec l’application des conditions ci-dessus et le fait de passer commande annule de pleins droits les conditions d’achat de l’acheteur au bénéfice des présentes conditions de vente.